La radiation administrative est un statut attribué par le Département de l’économie et du tourisme de Dubaï (« DET ») à une licence commerciale arrivée à expiration et non renouvelée. Selon les renseignements communiqués par un représentant du DET, l’attribution de ce statut ne nécessite ni demande distincte ni pièces justificatives, puisqu’elle intervient automatiquement. Il convient de souligner que la radiation administrative ne signifie pas que la licence a déjà fait l’objet d’une radiation définitive.
Une licence peut demeurer sous le statut de radiation administrative pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans. Durant cette période, la licence continue d’exister et peut, en principe, être renouvelée. Toutefois, la société ne doit pas exercer d’activité tant que sa licence est expirée, l’exercice des activités autorisées étant subordonné à la détention d’une licence commerciale en cours de validité.
Si le titulaire décide de renouveler la licence pendant cette période de trois ans, il doit acquitter les frais de renouvellement ainsi que les pénalités de retard applicables. Le DET a indiqué que la pénalité pour renouvellement tardif s’élève à 200 AED par mois de retard. Le montant total peut donc varier selon la durée pendant laquelle la licence est demeurée expirée et selon les autres frais éventuellement applicables.
Si la licence n’est pas renouvelée pendant plus de trois ans, son statut peut passer de « radiation administrative » à « radiée ». Le DET a également indiqué qu’à la suite de cette radiation, une pénalité administrative unique de 1 000 AED peut être imputée au propriétaire ou à l’associé et ajoutée à l’avis de paiement lorsqu’il sollicite une nouvelle licence commerciale ou entreprend la création d’une nouvelle activité.
La radiation administrative n’empêche pas, à elle seule, un associé de constituer une autre société aux Émirats arabes unis ou d’en devenir associé, que ce soit pendant la période de trois ans durant laquelle la licence demeure sous le statut de radiation administrative ou après sa radiation définitive. D’après les précisions fournies par le DET, l’intéressé peut créer une nouvelle activité, sous réserve du paiement de la somme unique de 1 000 AED lorsqu’elle est applicable. Aucune autre conséquence découlant exclusivement de la radiation administrative de l’ancienne licence ou de sa radiation définitive ultérieure n’a été signalée.
Les procédures, les frais et le traitement réglementaire sont susceptibles d’évoluer et peuvent varier selon la licence, l’activité concernée et la situation particulière de la société. Il est donc recommandé aux entrepreneurs d’obtenir une confirmation à jour auprès du DET et de solliciter un avis professionnel avant de se prévaloir de la radiation administrative en lieu et place d’un renouvellement ou d’une liquidation formelle.